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Vote facultatif pour les personnes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans

Vote facultatif pour les personnes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans

von Isaac Cassol
Softcover - 9786206522188
39,90 €
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Beschreibung

Cette étude analysera le vote facultatif pour les électeurs âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, dans le but d'analyser en profondeur l'art. 14, § 1, II, c, de la Constitution fédérale. Toutefois, cette analyse ne se limite pas à la législation susmentionnée, mais vise également à mettre en évidence les préceptes de la législation infra-constitutionnelle, à savoir notre code pénal, plus précisément l'article 27, puisque c'est par lui qu'est décrite l'incontestabilité pénale, ainsi que l'article 107 du statut de l'enfant et de l'adolescent (ECA).

Vote volontaire pour les personnes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans en fonction de l'âge de la responsabilité pénale

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 04. Oktober 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786206522188
Seiten 52

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