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Violation du délai raisonnable lors de l'audition

Violation du délai raisonnable lors de l'audition

von Luis Carlos Villegas Cadavid
Softcover - 9786205865613
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Beschreibung

L'objectif de cet article est de fournir un outil utile à l'opérateur juridique qui exerce la défense pénale afin de pouvoir demander au juge du contrôle des garanties, par le biais du soi-disant bloc de constitutionnalité, la libération de l'accusé lorsqu'une fois que le procès oral a commencé, en violation des principes de concentration et de délai raisonnable, celui-ci a été indûment prolongé dans le temps, entraînant la présence du chiffre de la prolongation illégitime de la privation de liberté, en invoquant à cette fin diverses décisions jurisprudentielles, en particulier celles de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Une cause pour la liberté

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 31. März 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 107 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786205865613
Seiten 60