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Une inculpation correcte en cas d'infraction pénale

Une inculpation correcte en cas d'infraction pénale

von Mayra García Ayala und Nicole Blacio Celis
Softcover - 9786203093940
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Beschreibung

La présente affaire, qui sera analysée, concerne la traite des personnes qui ont commis le délit de trafic illicite de substances classifiées soumises à contrôle, tel que défini à l'article 220, paragraphe 1, alinéa d, du Code pénal général équatorien.L'objectif principal de cette enquête est de déterminer si, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre H.G.G. et d'autres personnes, le ministère public a correctement inculpé les défendeurs en fonction de leur participation à l'infraction. Afin de démontrer ce qui précède, des entretiens ont été menés avec quatre avocats spécialisés en droit pénal, qui ont pu démontrer qu'une accusation inadéquate faite par le procureur entraînerait l'absence de défense de l'accusé, qui n'aurait donc pas une défense solide en fonction du degré de participation à un crime donné.

Rédaction et participation au code pénal intégral organique équatorien

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 08. Dezember 2020
Maße 22 cm x 15 cm x 0.5 cm
Gewicht 125 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203093940
Seiten 72

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