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Territorialité des retenues à la source

Territorialité des retenues à la source

von Octavio César Pérez Madrid
Softcover - 9786206539988
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Beschreibung

Cet article analyse l'aspect territorial des retenues à la source dans l'impôt sur l'industrie et le commerce et les compétences fiscales des communes dans ce domaine. Afin de développer l'objet de l'étude, une revue conceptuelle de la figure a été réalisée sur la base de la perspective jurisprudentielle et des critères de différents auteurs. En outre, l'analyse des cas a permis d'identifier les lacunes dans l'application théorique du concept. Pour contextualiser l'analyse, différents cas d'activités commerciales et de services ont été réalisés, en prenant comme référence l'Accord de Carthagène (041 de 2006) et l'Accord de Barranquilla (030 de 2008).

Taxe sur l'industrie et le commerce

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 09. Oktober 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786206539988
Seiten 52

Schlagwörter