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Sûretés réelles et procédures de redressement judiciaire OHADA

Sûretés réelles et procédures de redressement judiciaire OHADA

von Judith Bybiane Moguem Fotsi
Softcover - 9783841798763
59,00 €
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Beschreibung

L¿ouverture d¿une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur a pour conséquence, l¿institution d¿un certain nombre de règles dites de la discipline collective, qui plongent les sûretés réelles dans une léthargie généralisée. En effet, leur existence et leur mise en ¿uvre sont remises en cause. On dit qüelles sont fragilisées. Toutefois, cette fragilisation est limitée. Malgré l¿ouverture de la procédure de redressement judiciaire, certaines sûretés réelles conservent leur efficacité ; ce qui justifie qüelles continuent d¿assurer le paiement des créanciers qui en sont munis. C¿est la matérialisation de leur survie à la procédure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique représente un intérêt pratique incontestable. Il attire l¿attention des créanciers sur les conditions à remplir pour garantir l¿efficacité des sûretés réelles dont ils sont titulaires, malgré l¿ouverture d¿une procédure de redressement judiciaire contre leur débiteur.

Le sort des créanciers munis de sûretés réelles

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung April 2012
Maße 22 cm x 15 cm x 1.1 cm
Gewicht 268 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783841798763
Seiten 168