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Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence

Soumission des collectivités territoriales au droit de la concurrence

von Richard Journet
Softcover - 9786131550669
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Beschreibung

Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd¿hui par l¿apparition d¿un phénomène inquiétant, celui de l¿accroissement de la production normative, porteur d¿un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi : « au poste d¿observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n¿est pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir ».

Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées "Droit des entreprises du développement local"

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung Dezember 2010
Maße 22 cm x 15 cm x 0.7 cm
Gewicht 155 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786131550669
Seiten 92

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