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Revendications économiques et administratives

Revendications économiques et administratives

von Elena Garcia Garcia
Softcover - 9786203635027
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Beschreibung

La réclamation économico-administrative est une ressource administrative utilisée pour examiner les actes dictés par l'administration réglementée dans laloi financière. La demande économico-administrative sera déposée devantles tribunaux économico-administratifs et sera le présupposé nécessaire avant lajuridiction contentieuse-administrative.La première partie de l'article se concentrera sur les principales caractéristiques de cetype d'acte administratif, comme les cas de suspension de l'exécution desactes administratifs qui font l'objet de la réclamation, ou la nécessité de déposer la réclamationpouraller devant lestribunauxcontentieux-administratifs.La deuxième partie du travail, qui coïncide avec le point III indiqué dans la table desmatières, consistera en une analyse et des conclusions sur le lien entrelesrésolutions des réclamations économico-administratives émises parles tribunaux économico-administratifs et les autres organes.

Droit fiscal

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 19. April 2021
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203635027
Seiten 52