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Beschreibung
Les OI, étant des sujets de droit international, elles agissent via leurs fonctionnaires internationaux. Ces derniers jouissent des quelques avantages qui fait qu'ils échappent à la justice interne. Non par ce qu'ils sont au-dessus du droit du pays hôte mais juste pour le permettre d'accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité. Pour que leurs actes ne restent pas impunis, le droit international a prévu les mesures possibles pour rendre justice.
Immunités et privilèges des juridictions des fonctionnaires internationaux en cas d'infraction
Details
| Verlag | Éditions universitaires européennes |
| Ersterscheinung | 15. Juni 2020 |
| Maße | 22 cm x 15 cm x 0.6 cm |
| Gewicht | 155 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9786202533768 |
| Seiten | 92 |
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