✍️ 🧑‍🦱 💚 Autor:innen verdienen bei uns doppelt. Dank euch haben sie so schon 431.453 € mehr verdient. → Mehr erfahren 💪 📚 🙏

Recours pour excès de pouvoir de l'autorité administrative

Recours pour excès de pouvoir de l'autorité administrative

von Julio Carrasco Feliz
Softcover - 9786207056750
61,90 €
  • Versandkostenfrei
Auf meine Merkliste
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar in 2 Tagen.
  • Lieferzeit nach Versand: ca. 1-2 Tage
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

L'objectif principal de cette recherche est d'analyser les actes émis par l'administration publique de l'État, ses institutions et ses fonctionnaires, qui sont considérés comme des actes administratifs qui, dans certains cas, dépassent les limites de la loi et, par conséquent, violent les droits fondamentaux, ce qui crée un effet juridique, et donc, cet acte génère l'acte administratif.En République dominicaine, il existe des entreprises qui offrent des services publics, comme les entreprises de télécommunications, les banques commerciales, les producteurs d'électricité, etc. Elles ont tendance, dans de nombreux cas, à émettre des actes qui portent atteinte à la situation économique des consommateurs, car ils sont inappropriés, arbitraires et illégaux, affectant les droits des personnes et générant également des recours administratifs.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung Januar 2024
Maße 22 cm x 15 cm x 0.5 cm
Gewicht 119 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786207056750
Seiten 68

Widerrufsantrag einreichen

Füllen Sie das folgende Formular aus, um Ihren Widerrufsantrag einzureichen.