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Procédures fiscales au Burundi

Procédures fiscales au Burundi

von Nitereka Déo
Softcover - 9786205173367
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Beschreibung

Les procédures fiscales qui ont été instituées par la loi n° 1/18 du 6 septembre 2013, ont été revues pour l'efficacité du travail de l'OBR et le respect des droits et garanties des contribuables. Cette révision vise à renforcer la confiance entre les différents partenaires du système fiscal burundais. Cette loi du 6 septembre 2013 a été légèrement révisée par la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.En un mot, les procédures fiscales en vigueur en 2022 datent du jour de la promulgation de la loi n° 1/12 du 25 novembre 2020, relative aux procédures fiscales et non fiscales.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 19. September 2022
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786205173367
Seiten 52

Schlagwörter