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Principe du caractère juridiquement raisonnable

Principe du caractère juridiquement raisonnable

von Wendy Blanco Donaire
Softcover - 9786203208771
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Beschreibung

Lorsque le législateur sanctionne une règle, lorsque le juge prononce une sentence, ou que l'administrateur émet un acte administratif, on cherche dans tous les cas à générer les moyens nécessaires pour atteindre une fin souhaitée. Dans ce processus de création normative ou d'interprétation juridique, il existe généralement plus d'une alternative au même objectif. Lorsque la norme est raisonnable, non seulement en elle-même, mais aussi par rapport à l'ensemble du système juridique, ce n'est que de cette manière qu'elle peut être considérée comme conforme à la loi et donc, équitable ( Sapag Mariano A. (2008) Le principe de proportionnalité et de raisonnabilité comme limite constitutionnelle de l'État : une étude comparative. Di Kaion n° 17 Universidad de la Sabana. Colombie).

Paramètre de contrôle constitutionnel, réglementaire et interprétatif

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 12. Januar 2021
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 113 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203208771
Seiten 64

Schlagwörter

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