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Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA

Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA

von Souleymane Toe
Softcover - 9783841788962
112,90 €
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Beschreibung

Dans l¿application des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Elle intervient au début pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante et assure la haute administration de la procédure, elle en surveille et accélère le déroulement. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans l¿espace OHADA révèle, d¿une part, une certaine appréciation superficielle des conditions d¿ouverture de la procédure collective et, d¿autre part, un désintérêt des organes judiciaires lors du déroulement et du dénouement de la procédure collective, toute chose qui dépeint négativement sur l¿atteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de l¿entreprise. C¿est cet échec de l¿application judiciaire du droit des procédures collectives dans l¿espace OHADA que l¿étude a tenté de démontrer tout en essayant de dégager des pistes pour une amélioration de la situation, indispensable à la santé des économies des Etats parties au traité de l¿OHADA.

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 22. Februar 2012
Maße 22 cm x 15 cm x 2.4 cm
Gewicht 596 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783841788962
Seiten 388

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