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Poursuite des actes de terrorisme dans le cadre du traité de la CPI

Poursuite des actes de terrorisme dans le cadre du traité de la CPI

von Ridarson Galingging
Softcover - 9786207589531
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Beschreibung

Ce travail explore la possibilité de poursuivre le terrorisme en tant que crime contre l'humanité dans le cadre du traité de la CPI. Même si le terrorisme n'est pas explicitement mentionné comme un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, il peut néanmoins être jugé par la CPI en l'interprétant comme étant inclus dans l'article 7 du Statut de Rome. L'article 7 du statut de la CPI peut être utilisé comme base juridique pour poursuivre des actes terroristes si ces actes remplissent les conditions générales de l'article. Il n'est pas nécessaire de modifier le texte du Statut de Rome pour y inclure les actes de terrorisme.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung Mai 2024
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 102 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786207589531
Seiten 56

Schlagwörter