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Particularités de la procédure dans les affaires de libération de biens saisis

Particularités de la procédure dans les affaires de libération de biens saisis

von Alexej Maxurow
Softcover - 9786203545777
35,90 €
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Beschreibung

Parmi les moyens de protéger les droits de propriété, la demande de libération des biens saisis peut être considérée comme la moins étudiée. En attendant, ce sujet est le plus pertinent et le plus significatif dans les conditions de la Russie moderne.L'insaisissabilité des biens est le moyen le plus important de protéger ses droits.Les procédures sur les cas de libération des biens saisis ont des spécificités importantes, et donc la connaissance des voies procédurales et des moyens de protection de ce droit augmente considérablement les chances de succès.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 29. März 2021
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 113 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203545777
Seiten 64