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Participation au capital social d'une société à responsabilité limitée

Participation au capital social d'une société à responsabilité limitée

von Alexej Maxurow
Softcover - 9786203355369
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Beschreibung

La base juridique des activités des entités juridiques commerciales, y compris les sociétés à responsabilité limitée, est initialement conditionnée par le droit de propriété sur certains biens qui sont en principe séparés pour cette entité juridique. Cependant, avec ce type de ségrégation, il y a une transformation inévitable des droits de propriété dans le droit à une part (intérêt) dans la société à responsabilité limitée, ce qui conduit à la possession de certains nouveaux pouvoirs organisationnels et administratifs à l'égard de la personne morale, également associés à la possession de la part. En attendant, le concept d'action reste formellement indéfini et, de plus, on peut parler du dynamisme de l'aspect substantiel de ce terme.

Questions actuelles de théorie et de pratique

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 24. Februar 2021
Maße 22 cm x 15 cm x 0.5 cm
Gewicht 119 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203355369
Seiten 68