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Obstacles judiciaires et exécutifs à l'extradition des criminels

Obstacles judiciaires et exécutifs à l'extradition des criminels

von Mohammad Musaei
Softcover - 9786207257195
65,90 €
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Beschreibung

Les accords bilatéraux sur l'extradition des criminels avec les pays du Pakistan, de l'Irak, de la Turquie et de l'Afghanistan ainsi qu'avec la France. Les principes généraux régissant ces contrats ne sont pas très différents les uns des autres et, en général, les parties au contrat sont tenues par le contrat de punir les personnes qui ont été accusées ou reconnues coupables d'avoir commis, participé ou aidé à un crime dans le territoire d'un autre pays et sur le territoire de l'autre partie. sont un contrat, revenez les uns aux autres. Les personnes accusées d'avoir commis des crimes dont la peine est inférieure à un an ne sont pas extradables, et quel que soit l'accusé, la peine pour le crime commis doit être d'au moins un an de prison, et si une condamnation a été prononcée, la peine du criminel doit être condamné à au moins six mois de prison. Le crime commis doit être punissable dans les deux pays contractants et la peine ne doit pas être inférieure à un an d'emprisonnement. L'extradition des criminels politiques a créé des procédures différentes selon les circonstances.

par Interpol Police

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 12. März 2024
Maße 22 cm x 15 cm x 0.7 cm
Gewicht 179 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786207257195
Seiten 108

Schlagwörter