✍️ 🧑‍🦱 💚 Autor:innen verdienen bei uns doppelt. Dank euch haben sie so schon 388.554 € mehr verdient. → Mehr erfahren 💪 📚 🙏

MINISTÈRE PUBLIC, RECHERCHE CRIMINELLE:

MINISTÈRE PUBLIC, RECHERCHE CRIMINELLE:

von Cecília Santana
Softcover - 9786202636643
26,90 €
  • Versandkostenfrei
Auf meine Merkliste
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar in 5 Tagen.
  • Lieferzeit nach Versand: ca. 1-2 Tage
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

L'objet de cet ouvrage monographique est d'analyser la légitimité constitutionnelle du ministère public dans la conduite des enquêtes criminelles, c'est-à-dire de déterminer si la Constitution de 1988 donne à cet organe le pouvoir de mener des procédures d'enquête en partenariat avec la police judiciaire. Le débat est controversé, générant de nombreuses discussions tant au sein de la communauté juridique que dans les sphères sociales et politiques, étant donné que la controverse se fonde sur l'absence de dispositions légales et constitutionnelles permettant d'exercer cette attribution et sur l'argument du monopole de la police judiciaire. Face à ce scénario "chaud", l'objectif est d'aborder une confrontation des positions doctrinales et jurisprudentielles sur cette question.

Légitimité et controverses

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 21. Juli 2020
Maße 22 cm x 15 cm x 0.5 cm
Gewicht 125 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786202636643
Seiten 72