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L'obligation in solidum en matière de délits civils

L'obligation in solidum en matière de délits civils

von Pierre Rahmeh
Softcover - 9786131584893
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Beschreibung

Le mémoire prouve que la solidarité, disposée par l'article 137 du code des obligations et des contrats libanais, entre coauteurs d'un même délit civil n'est pas compatible avec les effets de la solidarité. il s'agit en realité d'un systeme hybride de solidarité et de responsabilité au total, nommé l'obligation in solidum qui sert comme un fondement logique pour la responsabilité des coauteurs, surtout que la solidarité reste incapable de couvrir tous les cas de la responsabilité des coauteurs.

Les coauteurs d'un délit civil sont solidairement ou in solidum reponsables envers la victime

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung Juli 2011
Maße 22 cm x 15 cm x 1.2 cm
Gewicht 292 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786131584893
Seiten 184