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L'obligation de conservation en droit privé français

L'obligation de conservation en droit privé français

von Matthieu Nicolas
Softcover - 9786131553134
89,00 €
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Beschreibung

Cette étude de l'obligation de conservation en droit privé français a permis à l'auteur de dégager une gradation des différentes obligations de conservation. Ainsi l'auteur dégage d'une part les obligations de conservation statique et d'autre part les obligations de conservation dynamiques. Dans une seconde partie, l'auteur met à l'épreuve la gradation ainsi dégagée au regard des distinctions classiques.

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung Dezember 2010
Maße 22 cm x 15 cm x 1.9 cm
Gewicht 459 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786131553134
Seiten 296