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L'indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction

von Mohamed El Habib Ettayeb
Softcover - 9786139565856
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Beschreibung

L¿indemnité d¿éviction est due au locataire commerçant par le bailleur qui veut mettre fin au bail, dans les cas prévus par la loi.Elle est prévue par le code de commerce algérien depuis sa promulgation en 1975, mais la loi du 6/2/2005 permet pour les baux nouveaux, d¿exclure le droit à cette indemnité, qui reste donc applicable pour les anciens baux. C¿est ce qui a nécessité cette étude pour éclairer les praticiens et les parties concernées.

Baux commerciaux

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 01. April 2020
Maße 22 cm x 15 cm x 1.7 cm
Gewicht 429 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786139565856
Seiten 276

Schlagwörter