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L'inconstitutionnalité en tant qu'outil de contentieux

L'inconstitutionnalité en tant qu'outil de contentieux

von Beatriz Ramírez
Softcover - 9786206414872
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Beschreibung

Ce document analyse l'utilisation qui a été faite de la catégorie d'état de fait inconstitutionnel (ICE) dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle colombienne et de la Cour constitutionnelle péruvienne, et compare les similitudes et les différences dans l'application de la figure dans les deux cas. En complément, il analyse l'ICE à la lumière de la doctrine du contentieux stratégique, défini comme la réclamation judiciaire sous la forme d'actions individuelles ou collectives qui cherchent la transformation structurelle des institutions de l'État dans la poursuite du respect des droits démocratiques et des valeurs consacrées dans les Constitutions.

Regard sur la jurisprudence et la doctrine

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 31. August 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.8 cm
Gewicht 185 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786206414872
Seiten 112