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Beschreibung
Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.
Étude comparée droit public-droit privé des contrats
Details
| Verlag | Editions L'Harmattan |
| Ersterscheinung | 14. Mai 2022 |
| Maße | 24 cm x 15.5 cm x 4.2 cm |
| Gewicht | 1178 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9782343090399 |
| Seiten | 690 |
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