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Beschreibung
Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.
Details
| Verlag | Editions L'Harmattan |
| Ersterscheinung | 13. Mai 2022 |
| Maße | 21.5 cm x 13.5 cm x 1.7 cm |
| Gewicht | 356 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9782343142470 |
| Seiten | 260 |