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L'expropriation pour cause d'utilié publique

L'expropriation pour cause d'utilié publique

von Gilbert Ganez-Lopez
Softcover - 9782747552134
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Beschreibung

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 17. Mai 2022
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 0.9 cm
Gewicht 184 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782747552134
Seiten 128