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L'état d'urgence

L'état d'urgence

von Béni P. Mbumba
Softcover - 9786139555185
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Beschreibung

Créé par la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour faire face à la situation en Algérie suite au terrorisme en Algérie. Sa première application est faite le 1 novembre 1954 en Algérie. L'état d'urgence à été alors appliqué en République démocratique du Congo le 19 mars 2020 suite a la crise sanitaire du pandémie Covid 19, pour sa première fois depuis la promulgation et publication en le 18 février 2006 de la Constitution de la république démocratique du Congo. L'article 85 de la constitution confère au Président de la République les pleins pouvoirs.

Comprendre l'état d'urgence et Son Régime juridique.

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 12. Mai 2020
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786139555185
Seiten 52

Schlagwörter