✍️ 🧑‍🦱 💚 Autor:innen verdienen bei uns doppelt. Dank euch haben sie so schon 431.453 € mehr verdient. → Mehr erfahren 💪 📚 🙏

Les voies d'exécution en cas de non-paiement dans les marchés publics

Les voies d'exécution en cas de non-paiement dans les marchés publics

von Joseph Valerie Evina
Softcover - 9786203461596
43,90 €
  • Versandkostenfrei
Auf meine Merkliste
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar in 5 Tagen.
  • Lieferzeit nach Versand: ca. 1-2 Tage
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

Après la réalisation des prestations dans les marchés publics, les maîtres d'ouvrage refusent souvent de payer les entreprises car l'administration publique est couverte par l'immunité d'exécution et ne peut se faire imposer des voies d'exécution. Face à cette situation qui met les entreprises en difficulté, les législations camerounaise et de l'OHADA ont proposé des voies de contournement à cette immunité pour obliger l'administration à les payer. Mais ces moyens de pression sont insuffisants. Ce qui entraînera l'amélioration de l'état de ces législations.

Étude de la législation camerounaise à la lumière des législations OHADA et française

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 04. Juli 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 102 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203461596
Seiten 56

Schlagwörter

Widerrufsantrag einreichen

Füllen Sie das folgende Formular aus, um Ihren Widerrufsantrag einzureichen.