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Beschreibung
En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?
Details
| Verlag | Editions L'Harmattan |
| Ersterscheinung | 16. Mai 2022 |
| Maße | 24 cm x 15.5 cm x 1.3 cm |
| Gewicht | 346 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9782296041868 |
| Seiten | 194 |
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