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Beschreibung
La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.
Details
| Verlag | Editions L'Harmattan |
| Ersterscheinung | 17. September 2020 |
| Maße | 21.5 cm x 13.5 cm x 0.8 cm |
| Gewicht | 157 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9782747575911 |
| Seiten | 108 |
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