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Les procédures de la criminalité organisée devant la cour de cassation

Les procédures de la criminalité organisée devant la cour de cassation

von Maxime Tessier
Softcover - 9782343044545
18,50 €
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Beschreibung

Comment la Cour de cassation a-t-elle régulé, à travers l'interprétation des textes et l'élaboration de sa jurisprudence, le mécanisme des procédures d'exception applicables à la criminalité et à la délinquance organisées ? Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Perben II et de ces moyens d'investigation dérogatoires du droit commun, ce livre propose une réflexion inédite sur la manière dont s'est construit, arrêt après arrêt, le droit prétorien consacré à ces questions.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 15. Mai 2022
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 1.2 cm
Gewicht 260 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782343044545
Seiten 186