✍️ 🧑‍🦱 💚 Autor:innen verdienen bei uns doppelt. Dank euch haben sie so schon 418.243 € mehr verdient. → Mehr erfahren 💪 📚 🙏

Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada

Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada

von Pierre Alaka Alaka
Softcover - 9783841744869
19,90 €
  • Versandkostenfrei
Auf meine Merkliste
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar in 5 Tagen.
  • Lieferzeit nach Versand: ca. 1-2 Tage
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d¿éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d¿Etats africains en général, et de l¿espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au c¿ur de la relation entre l¿Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à l¿Administration fiscale qüau contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de l¿impôt par ces deux acteurs.

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 26. September 2017
Maße 22 cm x 15 cm x 0.6 cm
Gewicht 143 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783841744869
Seiten 84

Schlagwörter