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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

von Défi Augustin Fataki Wa Luhindi
Softcover - 9782806105578
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Beschreibung

Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.

Details

Verlag Academia
Ersterscheinung 11. Mai 2022
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 1.5 cm
Gewicht 312 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782806105578
Seiten 226