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Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives

Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives

von Maxence Guastella
Softcover - 9782343170152
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Beschreibung

Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caractérise la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 13. Mai 2022
Maße 24 cm x 15.5 cm x 1.9 cm
Gewicht 524 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782343170152
Seiten 300

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