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Les commissions fiscales

Les commissions fiscales

von Hélène Tourniaire
Softcover - 9786131553349
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Beschreibung

L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but d'instruction, tantôt dans un but d'expertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de impôt. De cette diversité d'objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leur avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la même manière, quant à l'observation des droits de la défense au sein de ces organismes.

Contribution à l'étude d'un phénomène en pleine expension

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung Dezember 2010
Maße 22 cm x 15 cm x 3.2 cm
Gewicht 786 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786131553349
Seiten 516

Schlagwörter