✍️ 🧑‍🦱 💚 Autor:innen verdienen bei uns doppelt. Dank euch haben sie so schon 418.243 € mehr verdient. → Mehr erfahren 💪 📚 🙏

L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme

L'effet horizontal de la Convention européenne des droits de l'homme

von Erkan Duymaz
Softcover - 9783841624673
149,90 €
  • Versandkostenfrei
Auf meine Merkliste
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar in 2 Tagen.
  • Lieferzeit nach Versand: ca. 1-2 Tage
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

L¿effet horizontal implique l¿application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité de l¿État lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l¿effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations de l¿État. La transposition de celles-ci dans l¿ordre juridique interne astreint les autorités publiques à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l¿effectivité des droits de l¿homme, la diffusion de l¿effet horizontal a pour contrepartie l¿accroissement de l¿intervention étatique dans la sphère privée. Le défi est dès lors de délimiter l¿extension des droits de l¿homme aux relations privées afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d¿affaiblissement de la protection verticale des droits de l¿homme. Cet ouvrage aborde un aspect controversé du débat actuel entourant la protection des droits de l¿homme. Il s¿adresse aux chercheurs, aux avocats ainsi qüà tous ceux qui souhaitent approfondir ses connaissances sur la Convention EDH.

Étude de droit public

Details

Verlag Presses Académiques Francophones
Ersterscheinung 13. November 2013
Maße 22 cm x 15 cm x 3.3 cm
Gewicht 810 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783841624673
Seiten 532

Widerrufsantrag einreichen

Füllen Sie das folgende Formular aus, um Ihren Widerrufsantrag einzureichen.