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L'effet de grâce indien : Évaluation du privilège maritime dans l'amirauté

L'effet de grâce indien : Évaluation du privilège maritime dans l'amirauté

von Ebenezer Laryea
Softcover - 9786205037713
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Beschreibung

Le privilège maritime est l'un des recours les plus importants et les plus utilisés dans le droit de l'amirauté. Il permet à un demandeur, entre autres, d'attacher sa créance au navire, ce qui en fait une créance contre le navire, sans qu'il soit nécessaire d'entamer une procédure judiciaire contre le propriétaire du navire. En tant que tel, le privilège maritime a été conçu selon des principes de droit bien établis pour soutenir une revendication de propriété. Ce livre évalue l'état du privilège maritime à la lumière de la décision rendue dans l'affaire Indian Grace No.2 qui soulève des questions juridiques concernant la nature du privilège maritime et son caractère unique en tant que créance in rem.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 29. Juli 2022
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786205037713
Seiten 52

Schlagwörter