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Le systema de protection des citoyens au Vénézuéla

Le systema de protection des citoyens au Vénézuéla

von Gladys Mata
Softcover - 9786131539817
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Beschreibung

La protection effective des administrés est l¿essence même de la justice administrative contemporaine. Au Venezuela, ce droit fondamental est consacré expressément par la Constitution. Selon ce texte, tout citoyen peut bénéficier d¿une protection contre l¿action de l¿administration. Cependant, la disposition constitutionnelle donnant à la protection des administrés une priorité ne semble pas être relayée par les dispositions du droit positif interne.Cette étude a pour vocation d¿analyser essentiellement l¿effectivité de la protection offerte par les mécanismes juridiques dont bénéficient les administrés, notamment lorsque cette protection est invoquée contre les actes administratifs individuels: les recours administratifs et le recours juridictionnel en annulation. administrés.

Étude des Recours contre les actes administratifs individuels

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 24. Oktober 2010
Maße 22 cm x 15 cm x 2.7 cm
Gewicht 685 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786131539817
Seiten 448