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Le statut du tribunal international du droit de la mer

Le statut du tribunal international du droit de la mer

von Jean-Grégoire Mahinga
Softcover - 9782343066677
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Beschreibung

Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.

Commentaire article par article

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 20. Mai 2020
Maße 24 cm x 15.5 cm x 2.3 cm
Gewicht 621 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782343066677
Seiten 358