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Le silence administratif positif et sa non-application en Équateur

Le silence administratif positif et sa non-application en Équateur

von Luis Alfredo Mora Maridueña
Softcover - 9786204234120
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Beschreibung

L'objectif de cette thèse est d'analyser le régime juridique du silence administratif dans la législation équatorienne, tant sur le plan matériel que sur le plan adjectif, ainsi que de déterminer son fondement juridique, l'importance de son application et la réalité pratique qui se présente dans la relation entre l'administration et l'administration publique dans l'exercice du droit constitutionnel de pétition.La figure juridique du silence administratif se manifeste et prend place dans le système juridique équatorien, en ce qui concerne l'absence de résolution par l'Administration d'une pétition ou d'une réclamation de l'administré, dans un délai légal accordé, sanctionnant ainsi l'inactivité de l'institution en faveur des particuliers.L'approche donnée par le Code administratif organique à l'institution du silence administratif en faveur de l'administré et sa qualité juridique de titre exécutoire, ne sont pas simples dans leur application et nécessitent par conséquent une étude détaillée présentée ci-après.

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung 31. Oktober 2021
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 102 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786204234120
Seiten 56