✍️ 🧑‍🦱 💚 Autor:innen verdienen bei uns doppelt. Dank euch haben sie so schon 418.243 € mehr verdient. → Mehr erfahren 💪 📚 🙏

Le rôle de la CCJA dans l'architecture juridique de l'OHADA

Le rôle de la CCJA dans l'architecture juridique de l'OHADA

von Issa Said
Softcover - 9783841792143
39,00 €
  • Versandkostenfrei
Auf meine Merkliste
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar in 5 Tagen.
  • Lieferzeit nach Versand: ca. 1-2 Tage
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

Depuis l¿entrée en vigueur du droit de l¿OHADA unifiant une réglementation unique à travers les actes uniformes et la mise place de la Cour Commune de Justice et d'Arabitrage (CCJA) comme juridiction suprême communautaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA), notre attention porte sur le sort de certains Actes uniformes entrés en vigueurs et que certaines juridictions nationales ont déjà commencé à les appliquer. Ces interrogations s¿articulent principalement autour des fonctions de la CCJA dans le contentieux né de l¿application des actes uniformes ? Est-elle parvenue à atteindre le bout de la logique et de l¿efficacité de son rôle édicté expressément par le traité OHADA?

La CCJA: Un ordre juridique supranational La mise en ¿uvre et les effets de la jurisprudence de la CCJ

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 09. Februar 2012
Maße 22 cm x 15 cm x 0.7 cm
Gewicht 185 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9783841792143
Seiten 112