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Le retour à meilleure fortune

Le retour à meilleure fortune

von David Defrance
Softcover - 9782343123936
44,00 €
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Beschreibung

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

Etude en droit des difficultés économiques

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 14. Mai 2022
Maße 24 cm x 15.5 cm x 2.8 cm
Gewicht 772 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782343123936
Seiten 448

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