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Le renvoi d'une situation devant la cour pénale internationale

Le renvoi d'une situation devant la cour pénale internationale

von Mayombo Kassongo
Softcover - 9786203437621
60,90 €
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Beschreibung

Maître Kassongo analyse le renvoi d¿une situation à la cour pénale internationale qui peut être le fait d¿un État partie, d¿un acte de saisine du Conseil de sécurité de l¿ONU ou du procureur de la cour pénale internationale proprio mutu.Il fait le point sur le chemin de la situation vers le juge international et souhaite faire un bilan par rapport à l¿activité de la cour internationale comme institution permanente et récente, selon qüelle est saisie en application de la règle de subsidiarité.Dans ce livre on apprend que la cour pénale internationale offre l¿occasion d¿analyser un type nouveau de mécanisme de saisine qui est une nouveauté en droit pénal international.Ce petit livre aura le mérite d¿aborder avec le lecteur, cette question sans prétention aucune. Et il laisse champ libre aux réflexions, à des experts et praticiens qui interviennent devant les juridictions pénales internationales, d¿y apporter leur concours.

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung 25. August 2022
Maße 22 cm x 15 cm x 0.6 cm
Gewicht 155 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786203437621
Seiten 92

Schlagwörter