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Beschreibung
A l'expiration de sa durée, le bail à usage professionnel à durée déterminée ou indéterminée dans la zone OHADA peut être renouvelé. Il existe deux modes de renouvellement du bail à usage professionnel : soit le renouvelement est forcé par la loi, soit le renouvellement est voulu par les parties. Comment analyser le contrat de bail à usage professionnel une fois renouvelé ? S'agit-il du contrat initial qui se prolonge ? S'agit-il d'un nouveau contrat ?
Details
| Verlag | Editions L'Harmattan |
| Ersterscheinung | 01. März 2026 |
| Maße | 21.5 cm x 13.5 cm x 1.4 cm |
| Gewicht | 299 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9782343042664 |
| Seiten | 216 |
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