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LE PRINCIPE DE PRECAUTION

LE PRINCIPE DE PRECAUTION

von Arnaud Gossement
Softcover - 9782747536639
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Beschreibung

S'il fut d'abord un principe directeur du droit de l'environnement, le principe de précaution intéresse désormais le droit de la santé et plus généralement le dialogue du droit et de la science. A l'heure actuelle, le principe de précaution ne témoigne pas encore du passage à un nouvel " âge " du droit de la responsabilité. A l'inverse, il représente un élément du contrôle de légalité effectué par les juges communautaire et administratif.

Essai sur l'incidence de l'incertitude scientifique sur la décision et la responsabilité publiques

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 17. Mai 2022
Maße 24 cm x 16 cm x 3.2 cm
Gewicht 936 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782747536639
Seiten 528

Schlagwörter