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Le droit des étrangers de se marier

Le droit des étrangers de se marier

von Rodolfo Montecinos Ohlagaray
Softcover - 9786206958499
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Beschreibung

Le présent commentaire de jurisprudence a pour objet d'élucider le statut juridique que les étrangers ont au Chili lorsqu'ils exercent les droits qui découlent de leur nature juridique, en tenant compte du statut migratoire qu'ils ont dans l'État. Conformément aux dispositions légales en vigueur, indiquer en quoi la disposition de l'article 76 du décret-loi n° 1.094 de 1975 viole les droits de l'homme et la relation entre le statut migratoire d'un étranger et la capacité de conclure un contrat de mariage devant l'agent du service de l'état civil. Il est nécessaire de souligner que l'interprétation administrative de cette règle semble en limiter l'exercice. Le conflit qu'elle génère, par conséquent, avec la Constitution politique de la République est pertinent, en termes de reconnaissance juridictionnelle de l'égalité d'exercice des droits au Chili.

Arrêt de la Cour suprême du Chili, 18 avril 2018, Rol Nº 6111 - 2018

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung Dezember 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.6 cm
Gewicht 131 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786206958499
Seiten 76

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