Le droit des États membres de l'UE au mix électrique

Les réseaux électriques des États membres de l'UE sont interconnectés et, par conséquent, la politique énergétique d'un État membre peut influencer le fonctionnement des systèmes électriques des autres États. Ce travail analyse l'impact de la politique énergétique d'un État membre de l'UE sur les autres États membres du point de vue du droit à déterminer leur bouquet électrique. Il soutient que la portée du droit d'un État membre à déterminer son bouquet électrique, garanti par l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, est considérablement limitée. Le droit d'un État membre de décider du choix de ses sources d'énergie et de la structure générale de son approvisionnement en énergie dans le secteur de l'électricité est limité par les mêmes droits des autres États membres.