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LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

von Nicolas Charbit
Softcover - 9782747524742
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Beschreibung

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'¿uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ¿uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports¿) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 17. Mai 2022
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 3.4 cm
Gewicht 728 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782747524742
Seiten 544

Schlagwörter