✍️ 🧑‍🦱 💚 Autor:innen verdienen bei uns doppelt. Dank euch haben sie so schon 418.243 € mehr verdient. → Mehr erfahren 💪 📚 🙏

Le droit à la preuve et à la motivation dans les procédures orales

Le droit à la preuve et à la motivation dans les procédures orales

von Carlos Ferrin
Softcover - 9786206914501
39,90 €
  • Versandkostenfrei
Auf meine Merkliste
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar in 2 Tagen.
  • Lieferzeit nach Versand: ca. 1-2 Tage
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

L'objectif de cet article est de fournir des lignes directrices pour la détermination de l'objet du litige et l'établissement des points en discussion, en tenant compte du respect absolu du droit constitutionnel à la preuve et du droit à la motivation de la sentence, dans le contexte actuel de la procédure orale par audiences que le Code organique général des procédures (COGEP) a mis en vigueur en matière fiscale et dans d'autres matières ; et, à cette fin, dans le contexte de notre cadre constitutionnel et juridique, nous analysons les déclarations de la doctrine et de la jurisprudence, en particulier uruguayenne, péruvienne et espagnole, pour mettre en évidence le problème de l'établissement de l'objet de la controverse, ainsi que sa transcendance pour le droit à la preuve et à la motivation, ce qui nous amène à proposer deux points de réforme au COGEP et des suggestions pour l'académie (universités) et pour les juristes.

Partir de l'objet du litige

Details

Verlag Editions Notre Savoir
Ersterscheinung Dezember 2023
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786206914501
Seiten 52

Widerrufsantrag einreichen

Füllen Sie das folgende Formular aus, um Ihren Widerrufsantrag einzureichen.