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LE CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-ÉDUCATIF

LE CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-ÉDUCATIF

von Christophe Cardet
Softcover - 9782738499165
35,05 €
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Beschreibung

Situé à mi-chemin de la liberté pure et simple et de la détention provisoire, le contrôle judiciaire instauré par la loi n°73-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procédure alternative à la détention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs, le dispositif devait également favoriser la réinsertion sociale du délinquant, dès la phase d'instruction, afin d'assurer une meilleure prévention de la récidive. Faute de structures adaptées et de personnels formés, ce souhait ne s'est concrétisé qu'au début des années 1980, lorsque le milieu associatif s'est investi dans le développement de la mesure.

Substitut à la détention provisoire entre surveillance et réinsertion

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 17. Mai 2022
Maße 24 cm x 15.5 cm x 2.5 cm
Gewicht 695 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782738499165
Seiten 402