Autorenfreundlich Bücher kaufen?!
Beschreibung
L¿arbitre est un juge, certes, mais un juge privé. Il est investi de sa mission juridictionnelle en vertu d¿un contrat de droit civil dénommé contrat d¿arbitre. Toutefois, le statut de l¿arbitre ne se résout pas dans sa qualité de prestataire de service, ni d¿ailleurs dans celle de juge. Les deux composantes sont complémentaires. L¿étude du contrat d¿arbitre reflète à quel point la mission juridictionnelle de l¿arbitre rejaillit sur son statut contractuel tant au niveau de la qualification du contrat d¿arbitre (Partie I) qüau niveau de ses effets (Partie II).
Etude de droit Tunisien
Details
| Verlag | Éditions universitaires européennes |
| Ersterscheinung | 13. April 2017 |
| Maße | 22 cm x 15 cm x 0.9 cm |
| Gewicht | 221 Gramm |
| Format | Softcover |
| ISBN-13 | 9783639608458 |
| Seiten | 136 |
Schlagwörter
Bekannt durch
