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Le contentieux de l'annulation au Congo

Le contentieux de l'annulation au Congo

von Lovane Lhakhy-Tsamby
Softcover - 9782343154305
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Beschreibung

Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.

Details

Verlag Editions L'Harmattan
Ersterscheinung 13. Mai 2022
Maße 21.5 cm x 13.5 cm x 0.8 cm
Gewicht 173 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9782343154305
Seiten 120